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PETITION NATIONALE pour l'abrogation de l'arrêté SECRET DEFENSE du 24/07/2003

Date de publication : Jeudi 09 Octobre 2003 à 22H15:42
Déjà 6072 personnes l’ont lu


Communiqué de presse des associations et syndicats partenaires

PETITION NATIONALE pour l'abrogation de l'arrêté SECRET DEFENSE du 24 juillet 2003



27 associations et syndicats lancent un appel à la société civile pour la défense du droit à l'information sur le nucléaire et ses dangers !

La CRIIRAD
Le réseau Sortir du nucléaire
France Libertés
Le CDRPC
France Nature Environnement
Les Amis de la terre
GREENPEACE
Tchernoblaye
Nature et Progrès
Le CRILAN
Les collectifs BURE-Stop
Sciences citoyennes
L'ECOLOGISTE
Agir pour l'environnement
Stop Mélox et MOX
ACDN
Le Forum plutonium
Robin des bois
Le GSIEN
SUD rail
L'AFMT
AIRE
Le réseau Action climat
STOP Golfech
La FGTE - CFDT
La Coordination nationale des collectifs contre l'enfouissement des déchets radioactifs
Le CNIID

demandent l'abrogation de l'arrêté du 24 juillet 2003 qui classe SECRET DEFENSE la quasi-totalité des informations relatives aux matières nucléaires (combustibles neufs, irradiés, déchets radioactifs...) et place ainsi hors de tout contrôle démocratique la majeure partie des activités nucléaires et des risques qu'elles génèrent.

invitent tous les citoyens français à signer et à faire signer la PETITION afin de manifester leur attachement au droit à l'information et leur refus de la militarisation du nucléaire civil.

Bien d'autres associations ont accueilli favorablement la pétition mais n'ont pas encore pu réunir leur conseil d'administration. Nous attendons leur réponse.

Réseau " Sortir du nucléaire " : Stéphane LHOMME au 06 64 10 03 33
Coord° nationale contre l'enfouissement des déchets radioactifs : Michel MARIE au 03 25 04 91 41
L'Ecologiste : Thierry JACCAUD au 01 43 46 36 99
CRIIRAD : 04 75 41 82 50 ou Roland DESBORDES au 06 86 18 01 87


Mobilisation générale des associations contre l'arrêté du 24 juillet 2003 qui classe " SECRET DEFENSE " les informations relatives aux matières nucléaires.

L'information interdite

Le 9 août 2003 paraissait au JO un arrêté relatif au secret défense, daté du 24 juillet 2003 et signé par le Haut fonctionnaire de Défense, au nom du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Ce texte stipule que les informations relatives aux " matières nucléaires " présentent un caractère de secret de la défense nationale et qu'elles doivent en conséquence être classifiées.

La portée de ce texte est considérable. En effet :

1/ le terme de " matières nucléaires " englobe tous les types de combustibles, neufs ou irradiés, et la plupart des déchets radioactifs. Toutes les étapes de l'industrie nucléaire sont donc concernées, de la fabrication du combustible jusqu'à son retraitement et au stockage des déchets radioactifs. Seule l'extraction du minerai échappe à l'omerta... mais il est vrai que toutes les mines françaises ont fermé !

2/ les termes choisis pour définir la nature des informations classifiées sont particulièrement extensifs : surveillance, confinement, suivi, comptabilité, transport, vulnérabilité, exercice de crise... Avec de telles définitions, n'importe quelle information est susceptible d'être frappée d'interdit.

L'arbitraire et le secret vont désormais régir l'information sur le nucléaire civil qui s'aligne ainsi sur le nucléaire militaire.

Quiconque enfreindrait l'interdit s'expose à des poursuites assorties de peines excessivement lourdes, pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement ou plus de 100 000 euros d'amende (cf. art. 413-10 du code pénal). Une véritable épée de Damoclès pèse désormais sur les associations et les journalistes qui publieraient des informations jugées dérangeantes par l'Etat ou par les exploitants.

En accédant à la demande de Cogéma-Areva, le gouvernement a choisi de museler l'information sur les risques. Cela ne les fera pas disparaître, bien au contraire ! Empêcher associations et syndicats d'alerter l'opinion sur le passage de convois de plutonium en plein centre-ville aidera assurément la Cogéma... mais certainement pas les populations exposées au risque.

L'alignement du nucléaire civil sur le nucléaire militaire

L'arrêté Secret défense n'est pas un dispositif isolé. D'autres modifications réglementaires renforcent le contrôle de l'information et octroient au ministère de la Défense nationale des pouvoirs inédits en matière de nucléaire civil.

Le 10 septembre 2003 était publié un décret présidentiel (n°2003-865) portant création d'un " comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques " qui remplace le " comité interministériel de la sécurité nucléaire " instauré en 1975. Le changement est radical : il s'agit désormais de gérer l'accident (et non plus le fonctionnement normal des installations nucléaires) et cette gestion est placée sous la direction du ministère de la Défense nationale, que l'accident survienne sur une installation civile ou militaire ou au cours d'un transport. Le secrétaire général de la Défense nationale est ainsi chargé de la planification et l'évaluation des mesures à prendre, de la coordination des différents ministères et c'est à lui que revient la responsabilité d'informer le président de la République et le Premier ministre.

Déjà, en 2002, le ministère de la Défense nationale devenait, avec celui de l'Industrie, le principal ministère de tutelle de l'organisme officiel d'expertise (IRSN), à même d'intervenir aussi bien sur les dossiers civils que militaires. Les ministères de la Santé et de l'Environnement étaient relégués au deuxième plan et celui du Travail carrément exclu alors que plus de 200 000 travailleurs sont professionnellement exposés aux rayonnements ionisants.

Les associations signataires ont choisi de se mobiliser pour défendre le droit de chacun d'être informé sur le nucléaire et ses dangers. Elles considèrent qu'un simple arrêté n'a pas la légitimité pour restreindre aussi radicalement la liberté d'expression.
Ce texte est indigne d'une démocratie. Il doit être abrogé.

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